La licence restaurant : Tout comprendre pour l'exploiter en toute sérénité

Introduction      

• Les restaurants qui ne sont pas titulaires d’une licence de débit à consommer sur place (licence III ou licence IV) doivent, pour vendre de l’alcool, être pourvus soit :
  • D’une petite licence restaurant (voir article dédié)
  • D’une licence restaurant
• La licence restaurant permet de vendre des boissons de tous les groupes mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoire de la nourriture
• Ainsi une licence restaurant ne s’impose, sous ses conditions, que si le restaurant veut vendre de l’alcool
• Également, les établissements titulaires d’un licence restaurant peuvent vendre à emporter les boissons qui correspondent à la catégorie de cette licence, c’est-à-dire les boissons de tous les groupes

 

Les spécificités de la licence restaurant

Quels types de boissons peuvent être vendus ?

Peuvent être vendus au sein des établissements titulaires d’une licence restaurant mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoire de la nourriture, les boissons des :

• Groupe 1 : boissons sans alcool (eaux, sodas, jus de fruits...)
• Groupe 3 : le vin, bière …
• Groupe 4 : rhum, cognac, calvados, les liqueurs anisées …
• Groupe 5 : gin, whisky, vodka…

Quelles sont les restrictions (horaires, types d'établissements, etc.) ?

La licence restaurant connaît certes la condition restrictive de la vente d’alcool : seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoire de la nourriture.

Le Préfet qui va déterminer par arrêté les heures d’ouverture des établissements pourvus d’un licence restaurant. Il convient donc de connaître les horaires de son département pour pouvoir y exploiter sa licence restaurant.

Quelles sont les différences avec les autres licences ?

Les différences entre la licence restaurant et les licences de débit à consommer sur place (Licence III et Licence IV) sont nombreuses et significatives :

La licence restaurant ne connaît pas d’interdiction de création (comme pour les licences IV) ni de limitation de création au regard du nombre de licence dans la commune (comme pour les licences III).

De ce fait, la licence restaurant peut être déclarée sans ces limitations, elle ne fait alors pas l’objet d’échange entre les professionnels qui en sont titulaires et s’en trouve donc être GRATUITE !

Aussi la licence restaurant n’est pas soumise à l’interdiction d’une installation en zone protégée (hôpitaux, écoles et terrains de sport notamment).

Également la règle de la péremption applicable au licences III et IV n’est pas opposée à la licence restaurant.

Enfin, les règles relatives au transfert de licences III et IV (déplacement dans le département ou département voisin sous conditions) ne lui sont pas opposées.

En pratique, dans le respect de la restriction des conditions de la vente d’alcool, la possibilité d’ouvrir et d’exploiter d’une nouvelle licence restaurant est plus simple.

 

Les démarches pour pouvoir exploiter valablement une licence Restaurant

Quelles sont les conditions (âge, casier judiciaire, etc.) ?

• Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons.
• Certaines professions peuvent entraîner des incompatibilités avec l’activité commerciale de la vente d’alcool (comme certains fonctionnaires, commissaires de justice ou avocats)

Quelles sont les étapes administratives ?

• Permis d'exploitation : Depuis le 1^er avril 2009, toute personne qui déclare une licence restaurant doit être titulaire d’un permis d’exploitation (valable 10 ans).
• Déclaration en mairie (ou à la préfecture de police à Paris) : au moins 15 jours avant l’exploitation de la licence.

 

Les coûts

Combien coûte cette licence ?

La licence restaurant ne connaissant pas les différentes restrictions propres aux licences III et IV, elle demeure gratuite.

Y a-t-il des frais annuels ou des taxes spécifiques ?

Il n’y a pas de taxe annuelle concernant la licence restaurant.

 

Les obligations légales

Quelles sont les règles à respecter ?

On peut simplement retenir qu’une plaque signalant la licence restaurant est obligatoire dans la quasi-totalité des départements.

L’ensemble des obligation légales et réglementaires relatives à l’exploitation d’une licence restaurant fait l’objet de la formation obligatoire au « permis d’exploitation ».

Quels sont les risques en cas de non-respect ?

Les sanctions qui varient en fonction de l’infraction

On peut retenir qu’elles sont de deux types :

• La sanction administrative concernant les licences restaurants est la fermeture administrative (jusqu’à 6 mois) !
• Une infraction peut aussi entraîner une amende sur des poursuites judiciaires qui peut d’élever à 3 750 euros et être assortie d’une fermeture judicaire jusqu’à 5 ans ou définitive du débit et une interdiction d’exercer pour le débitant (temporaire ou définitive).