La petite licence restaurant : La solution simple pour servir vin et bière en toute légalité
Article publié le : 07/04/2025
Introduction
- Les restaurants qui ne sont pas titulaires d’une licence de débit à consommer sur place (licence III ou licence IV) doivent, pour vendre de l’alcool, être pourvus soit :
- D’une petite licence restaurant
- D’une licence restaurant (voir article dédié)
- La petite licence restaurant permet de vendre des boissons du groupe 3 mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoire de la nourriture
- Ainsi une petite licence restaurant ne s’impose, sous ses conditions, que si le restaurant veut vendre de l’alcool du groupe 3. Les boissons du groupe 1 ne nécessitant plus de licence, elles peuvent être vendues aux côtés des boissons du groupe 3 au sein d’une petite licence restaurant.
- Également, les établissements titulaires d’un licence restaurant peuvent vendre à emporter les boissons qui correspondent à la catégorie de cette licence, c’est-à-dire les boissons du groupe 3
Les spécificités de la licence restaurant
Quels types de boissons peuvent être vendus ?
Peuvent être vendus au sein des établissements titulaires d’une licence restaurant mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoire de la nourriture, les boissons des :
- Groupe 1 : boissons sans alcool (eaux, sodas, jus de fruits...)
- Groupe 3 : le vin, bière …
Quelles sont les restrictions (horaires, types d'établissements, etc.) ?
La petite licence restaurant connaît certes la condition restrictive de la vente d’alcool : seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoire de la nourriture.
Le Préfet qui va déterminer par arrêté les heures d’ouverture des établissements pourvus d’un licence restaurant. Il convient donc de connaître les horaires de son département pour pouvoir y exploiter sa licence restaurant.
Quelles sont les différences avec les autres licences ?
Les différences entre la petite licence restaurant et la licence restaurant ainsi que les licences de débit à consommer sur place (Licence III et Licence IV) sont nombreuses et significatives :
La petite licence restaurant permet ainsi de vendre les boissons des groupes 1 et 3 seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoire de la nourriture alors que la licence restaurant permet de vendre les boissons de tous les groupes dans les mêmes conditions.
La petite licence restaurant ne connaît pas d’interdiction de création (comme pour les licences IV) ni de limitation de création au regard du nombre de licence dans la commune (comme pour les licences III).
De ce fait, la petite licence restaurant peut être déclarée sans ces limitations, elle ne fait alors pas l’objet d’échange entre les professionnels qui en sont titulaires et s’en trouve donc être GRATUITE !
Aussi la petite licence restaurant n’est pas soumise à l’interdiction d’une installation en zone protégée (hôpitaux, écoles et terrains de sport notamment).
Également la règle de la péremption applicable aux licences III et IV n’est pas opposée à la petite licence restaurant.
Enfin, les règles relatives au transfert de licences III et IV (déplacement dans le département ou département voisin sous conditions) ne lui sont pas opposées.
En pratique, dans le respect de la restriction des conditions de la vente d’alcool, la possibilité d’ouvrir et d’exploiter d’une nouvelle petite licence restaurant est plus simple.
Les démarches pour pouvoir exploiter valablement une petite licence restaurant
Quelles sont les conditions (âge, casier judiciaire, etc.) ?
- Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons.
- Certaines professions peuvent entraîner des incompatibilités avec l’activité commerciale de la vente d’alcool (comme certains fonctionnaires, commissaires de justice ou avocats)
Quelles sont les étapes administratives ?
- Permis d'exploitation : Depuis le 1er avril 2009, toute personne qui déclare une petite licence restaurant doit être titulaire d’un permis d’exploitation (valable 10 ans).
- Déclaration en mairie (ou à la préfecture de police à Paris) : au moins 15 jours avant l’exploitation de la licence.
Les coûts
Combien coûte cette licence ?
La petite licence restaurant ne connaissant pas les différentes restrictions propres aux licences III et IV, elle demeure gratuite.
Y a-t-il des frais annuels ou des taxes spécifiques ?
Il n’y a pas de taxe annuelle concernant la petite licence restaurant.
Les obligations légales
Quelles sont les règles à respecter ?
On peut simplement retenir qu’une plaque signalant la petite licence restaurant est obligatoire dans la quasi-totalité des départements.
L’ensemble des obligation légales et réglementaires relatives à l’exploitation d’une petite licence restaurant fait l’objet de la formation obligatoire au « permis d’exploitation ».
Quels sont les risques en cas de non-respect ?
Les sanctions qui varient en fonction de l’infraction
On peut retenir qu’elles sont de deux types :
- La sanction administrative concernant les licences restaurants est la fermeture administrative (jusqu’à 6 mois) !
- Une infraction peut aussi entraîner une amende sur des poursuites judiciaires qui peut d’élever à 3 750 euros et être assortie d’une fermeture judicaire jusqu’à 5 ans ou définitive du débit et une interdiction d’exercer pour le débitant (temporaire ou définitive).