FAQ Permis d'exploitation
Article publié le : 02/06/2025
1. Généralités sur le Permis d’Exploitation
Qu'est-ce que le Permis d’Exploitation et à quoi sert-il ?
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire qui permet de devenir l’exploitant d’une licence III, IV, d’une petite licence restaurant ou d’une licence restaurant.
Qui doit obligatoirement suivre cette formation ?
Le permis d’exploitation doit être suivie par la personne qui déclare exploiter la licence.
Quand doit on suivre la formation permis d’exploitation ?
On doit suivre le permis d’exploitation pour déclarer sa licence.
Quelle est la durée de validité du Permis d’Exploitation ?
Le permis d’exploitation a une durée de validité de dix ans.
Faut-il renouveler son Permis d’Exploitation ? Si oui, comment ?
Pour prolonger la validité de son permis d’exploitation il suffit, à l’issue de la période de 10 ans, de suivre une formation de mise à jour des connaissances. Cette formation se déroule sur une journée.
Quelle est la différence entre le Permis d’Exploitation et la Licence de débit de boissons ?
Le permis d’exploitation donne le droit d’exploiter une licence qui elle, est l’outil de vente des boissons alcooliques.
On pourrait comparer le permis d’exploitation à une permis de conduire et les licences aux cartes grises de vos véhicules : celui qui conduit le débit de boissons est titulaire de son permis d’exploitation.
2. Déroulement de la formation
Combien de temps dure la formation au Permis d'Exploitation ?
La formation au permis d’exploitation est d’une durée de 20 heures.
En quoi consiste la formation ? Quels sont les sujets abordés ?
La formation porte sur les obligations liées à l’exploitation d’un débit de boissons.
La formation vous explique toute la réglementation des licences (comment les déclarer pour optimiser son activité), les aspect pratiques liés aux réglementations qui concernent les établissements ainsi que l’ensemble des règles de santé publique (consommation d’alcool, répression de l’ivresse publique et protection des mineurs).
La formation est-elle disponible en visio ou uniquement en présentiel ?
Le permis d’exploitation peut se suivre soit en présentiel, soit en visio !
3. Inscription et obligations légales
Quels documents sont nécessaires pour s’inscrire à la formation ?
Aucun document n’est requis (pas besoin de carte d’identité, justificatif, etc.).
Il vous suffit de :
- vous inscrire directement en ligne via notre site,
- ou de nous contacter pour finaliser votre inscription.
Que risque-t-on si on n’a pas de Permis d’Exploitation ?
Des sanctions sont prévues : une amende de 3 750 euros mais aussi une fermeture administrative du débit.
Cela revient à conduire sans permis !
Peut-on financer la formation avec son CPF ou d’autres aides ?
En fonction de votre statut actuel (se référer au tableau ci-dessous), le montant de la formation peut faire l’objet d’une prise en charge ou d’un remboursement total ou partiel.
Il est à noter que ce thème de formation n’est pas finançable par le CPF.
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Vous êtes : |
Organisme |
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Salarié |
CHRD |
AKTO via le développement des compétences (en accord avec votre employeur) |
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Hors CHRD |
Opco rattaché à votre activité |
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Travailleur non salarié (TNS) |
Inscrit à la Chambre de commerce (CCI) uniquement |
AGEFICE |
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Inscrit à la Chambre des métiers (CMA) et/ou chambre de commerce (CCI) |
FAFCEA |
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Inscrit à la maison des professions libérales (MPL) |
FIF PL |
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Inscrit à la MSA |
VIVEA |
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Demandeur d'emploi |
Inscrit à France Travail |
Aide Individuelle à la Formation (AIF) |
4. Après la formation
Comment obtenir son attestation après la formation ?
Votre attestation Permis d’Exploitation vous sera envoyée par e-mail à l’issue de la formation.
Comment utiliser son Permis d’Exploitation pour déclarer une licence ?
Le permis d’exploitation doit être joint à la déclaration de licence qui se fait en Mairie (Préfecture de Police pour Paris).
Où déclarer son activité après avoir obtenu le Permis d’Exploitation ?
Chez UMIH Formation, lors de la formation, vous apprendrez à effectuer votre déclaration de licence.
En cas de cession d’un établissement, le nouvel exploitant doit-il faire la formation ?
Oui, le nouvel exploitant devra être titulaire d’un permis d’exploitation valide pour pouvoir exploiter sa licence.
Que faire si on perd son attestation de formation ?
Deux solutions s’offrent à vous :
- Connectez-vous ou créez votre compte sur votre espace client
- Faites une demande de duplicata via ce formulaire en ligne. (Démarche payante)
